Fiches pratiques

29
novembre 2015

Travail des femmes enceintes

Rédigé par collectif 

 

A compter du 4e mois précédant la date présumée de l'accouchement et après déclaration à l'employeur, les femmes enceintes bénéficient d'un temps de pause rémunéré de :

-15 minutes si leur journée de travail effectif est inférieure à 5 heures,
-2 fois 15 minutes si leur journée de travail effectif est supérieure ou égale à 5 heures.

- La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit, est affectée sur sa demande à un poste de jour(finit le travail après 22h)

- Une femme en état de grossesse médicalement constatée peut prendre ses rendez-vous médicaux en rapport avec la grossesse sur son temps de travail sans AUCUNE perte de salaire!


29
novembre 2015

Le taxi après 22H

Rédigé par collectif 

 

Tout salarié quittant son travail après 22 heures [...] se verra rembourser, sur justificatifs, ses frais réels de taxi dans la limite d'un plafond de 20 € par course, sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié.

Ce remboursement doit s'opérer dans un délai maximum de 8 jours ( voir la convention collective en vigueur.

Soyez malins les amis, vous en avez assez de faire close sur close (ou tout simplement de finir tard tous les soirs), votre direction refuse d'aménager vos horaires ou tout simplement de vous


29
novembre 2015

Formation économique, sociale ou syndicale

Rédigé par collectif 

 

 

 Article L3142-7

Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.


29
novembre 2015

Visite medicale obligatoire

Rédigé par collectif 

 

Article R4624-28

Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.

 C'est pour cela que votre visite médicale ne doit pas etre sur vos jours de repos, si tel est le cas, alors demandez directement avec la médecenie du travail à le reporter. 

 


14
novembre 2015

Discrimination

Rédigé par collectif 

Discrimination

 

Article L1132-1 Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap