Présentation de l'UES

L'unité économique et sociale (UES) est, une notion contraignant au regroupement de plusieurs entreprises pour la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) commun.

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L'unité économique et sociale (UES) est, en droit du travail français, une notion contraignant au regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes pour la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) commun. Elle résulte d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.

L'article L. 2322-4 (ancien L. 431-1) du code du travail prévoit que « lorsqu'une UES regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un CE commun est obligatoire ». Dans le cas de notre franchise nous serions plus de 50 salariés (équivalent temps plein).

L'unité économique et sociale est un ensemble économique et social dégagé de plusieurs entités juridiques distinctes (sociétés, associations…) qui ont une complémentarité d'activité, une communauté de pouvoirs et de direction, et une communauté de travailleurs. L'UES elle-même n'a pas de personnalité juridique.

Vous pouvez écouter l'intervention de Maitre Dupuy qui défendra notre dossier au tribunal d'instance de La Rochelle.